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Loi Carrez pour les ventes

Vous comptez vendre un bien immobilier ? Vous devez faire réaliser selon la loi Carrez un métrage très strict de sa superficie privative c’est-à-dire la superficie de plancher en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Sont exclus de ce métrage les planchers sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m et les superficies inférieures à 8 m², ainsi que les greniers non aménageables, les caves, boxes, garages et parkings.

Aurizon Diagnostics est à votre service en Normandie pour réaliser ce diagnostic.

Vous pouvez le réaliser vous-même, mais comme vous l’avez compris, l’erreur est facile ! Et les conséquences pourraient être très dommageables… L’acheteur pourrait en effet se retourner contre vous en cas d’erreur : si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle qui est indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander, dans un délai d’un an, une diminution de prix.

En cas d’absence de ce diagnostic joint à l’acte de vente, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente.